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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / AVIS DE
ou public. Tant que vous vous conformez aux
REVENDICATIONS POUR LES VIOLATIONS AUX
conditions de ce CLU, Sony vous accorde un droit
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET
limité non exclusif, non transférable à utiliser la
fonction Sony Entertainment Network pour accéder
AGENT POUR L’AVIS
aux Services et au Contenu comme il est établi
Sony respecte la propriété intellectuelle des autres
dans ce CLU. Vous acceptez de plus de ne pas
et nous vous demandons de faire de même. Sony a
interrompre/perturber ou tenter d’interrompre/
comme politique, à sa discrétion selon le cas, de (a)
perturber l’exploitation des Logiciels Sony, des
terminer et/ou désactiver le Contenu de
Services ou du Contenu de toute façon qui soit.
Fournisseurs tiers ou les comptes des utilisateurs
Si vous croyez que votre travail a été copié de toute
des Services qui peuvent porter atteinte ou porter
façon qui constitue une violation à un droit
atteinte à maintes reprises aux droits d’auteur ou à
d’auteur ou que vos droits de propriété
la propriété intellectuelle de Sony, de ses
intellectuelle n’ont pas été respectés, veuillez
Fournisseurs tiers ou d’autres; et/ou (b) faire
d’abord communiquer avec le Fournisseur tiers
parvenir les rapports de violations des droits
pour ce Service en particulier. Si vous ne pouvez
d’auteur aux Fournisseurs tiers et autres pour
pas communiquer avec un tel Fournisseur tiers ou
révision et action conformément aux conditions
si le contenu en question appartient à Sony, vous
établies dans les procédures d’un tel Fournisseur
pouvez communiquer avec l’agent de propriété
tiers relativement à la protection des droits de
intellectuelle de Sony (indiqué ci-dessous) en
propriété intellectuelle. Les Logiciels Sony et le
incluant les renseignements suivants dans un avis
Contenu sont protégés par les lois sur les droits
écrit : (a) une signature électronique ou physique
d’auteur et des traités internationaux sur les droits
de la personne autorisée à agir au nom du
d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités sur la
propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété
propriété intellectuelle. Il peut y avoir des logos
intellectuelle; (b) une description du travail protégé
exclusifs, des marques de service, des marques de
par un droit d’auteur ou de la propriété
commerce, des ressemblances et des noms de
intellectuelle que vous alléguez a été violée; (c)
commerce dans les Logiciels Sony, le Contenu ou
une description du Service en particulier et l’endroit
sur les Services. En rendant les Logiciels Sony et le
où le document que vous alléguez a été violé se
Contenu disponibles sur les Services, Sony et les
trouve sur un tel Service avec suffisamment de
Fournisseurs tiers ne vous accordent pas le droit
détails afin que nous puissions trouver le
d’utiliser ces logos exclusifs, ces marques de
document; (d) votre adresse, numéro de téléphone
service, ces marques de commerce, ces
et adresse électronique; (e) une déclaration par
ressemblances ou ces noms de commerce. Toute
vous que vous croyez de bonne foi que l’utilisation
utilisation non autorisée des Logiciels Sony, des
contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du
Services ou du Contenu peut violer les lois sur les
droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, son
droits d’auteur, les lois sur les marques de
agent ou la loi; et (f) une déclaration par vous,
commerce, les lois sur la vie privée et la publicité,
effectuée sous peine de parjure, que les
renseignements indiqués dans votre avis sont
ainsi que des statuts criminels et civils. Tous les
exacts et que vous êtes le propriétaire du droit
droits, titres et intérêts dans et envers les Logiciels
d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou
Sony et le Contenu et tous les exemplaires ou
autorisé à agir au nom du propriétaire du droit
parties de ces derniers, appartiennent à Sony, ses
d’auteur ou de la propriété intellectuelle. L’agent
donneurs de licence, aux Tiers donneurs de licence
de Sony concernant les revendications de violation
et/ou aux Fournisseurs tiers. Tous les droits non
de droit d’auteur ou de propriété intellectuelle est
spécifiquement accordés en vertu de ce CLU sont
le suivant : Intellectual Property Agent, c/o Sony
réservés à Sony, ses donneurs de licence, aux Tiers
Electronics Inc., 16530 Via Esprillo, San Diego, CA
donneurs de licence, aux fournisseurs et/ou aux
92127 É.-U.; télécopieur (858) 942-1111; Courriel :
Tiers fournisseurs.
IPagent@am.sony.com.
Vous êtes responsable de toutes vos activités
INDEMNISATION
relatives aux présentes, y compris toute
responsabilité légale encourue relative à l’accès, à
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de
la navigation ou à l’utilisation des Services par vous
garantir Sony et tous ses agents, directeurs,
ou par d’autres qui utilisent les Services par
dirigeants, employés, fournisseurs de
l’entremise de votre produit Sony ou de votre
renseignements et parents directs et indirects
Compte (tels qu’ils sont définis dans la section
(collectivement, les « Parties indemnisées ») contre
Compte d’utilisateur). Vous pouvez utiliser les
toutes les responsabilités et tous les frais (y
Logiciels Sony, les Services et le Contenu à des fins
compris, sans en exclure d’autres, les frais et
légales seulement. Vous ne pouvez pas distribuer,
honoraires d’avocat) encourus par les Parties
échanger, modifier, vendre ou transmettre quoi
indemnisées relativement à toute revendication
que ce soit que vous pouvez copier des Logiciels
survenant de (i) toute violation ou présumée
Sony, des Services ou du Contenu, y compris sans
violation par vous à ce CLU quel qu’en soit le
en exclure d’autres, des données, des textes, des
moyen, (ii) tout renseignement que vous
logiciels, des ressemblances, des photographies,
soumettez à Sony en vertu des présentes, (iii) toute
des images, des graphiques, du son, de la musique,
violation ou présumée violation par vous des droits
de l’audio, de la vidéo, des messages et des
d’un tiers, (iv) tout dommage causé ou présumé
étiquettes pour tout besoin d’affaire, commercial
ayant été causé par vous aux Logiciels Sony, aux
Services ou au Contenu. L’avocat que vous choisirez
13FR
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